La Cour administrative suprême dans son arrêt du 19 octobre 2021 (II OSK 65/21) a rappelé le principe selon lequel, en vertu de la loi de 1920, les veuves et les orphelins ne sont pas protégés contre la perte de la nationalité polonaise par le statut d’un mari ou d’un père décédé, mais peuvent perdre leur citoyenneté polonaise individuellement. Un tel point de vue a déjà été exprimé dans des décisions antérieures – le jugement du tribunal administratif provincial de Varsovie du 21 septembre 2006, réf. n° IV SA / Wa 507/06 approuvé par l’arrêt de la Cour administrative suprême du 31 janvier 2008, dossier réf. n° II OSK 1919/06.
Cela signifie qu’une veuve non soumise au service militaire ou un orphelin mineur a perdu la nationalité polonaise à la suite de la naturalisation. Cette règle était en vigueur jusqu’au 19 janvier 1951
Le tribunal, justifiant son point de vue, a déclaré que l’art. 13 concerne l’acquisition ou la perte de la nationalité par le père de famille, c’est-à-dire des événements juridiques spécifiques dont l’objet ne peut être qu’une personne vivante. L’objectif de cette réglementation, qui est le principe de l’uniformité de la nationalité des époux, ne peut être atteint que du vivant de l’un et de l’autre.
En principe, on peut être d’accord avec cette interprétation, mais on peut exprimer la crainte qu’il y ait des interprétations juridiques défavorables aux veuves et aux orphelins, ce qui pourrait conduire à penser que la perte de la nationalité interviendrait au décès du père de la famille, si la naturalisation de la veuve ou de l’orphelin a déjà eu lieu de son vivant.
