Confirmation de citoyenneté polonaise ou de perte de la citoyenneté polonaise
La décision relative à la confirmation de citoyenneté polonaise ou de perte de la citoyenneté polonaise est délivrée à la demande de la personne intéressée, concernée par la procédure, ou d’une entité justifiant un intérêt juridique ou son obligation d’obtenir une décision, par le voïvode compétent territorialement par rapport au lieu de résidence ou à un dernier lieu de résidence sur le territoire de la République de Pologne de la personne concernée par la procédure, et faute d’un tel fondement – par le voïvode de Mazovie. La procédure en cette matière peut être introduite d’office.
La demande de confirmation de citoyenneté polonaise ou de perte de la citoyenneté polonaise contient les données de la personne concernée et de ses ascendants jusqu’au deuxième degré, ainsi que des informations sur des circonstances essentielles et indispensables à établir un état de fait et un état juridique. La personne et l’entité déposant la demande de confirmation de citoyenneté polonaise ou de perte de la citoyenneté polonaise sont obligées de joindre des documents justifiant les données et les informations indiquées dans la demande, à moins que l’obtention de ces documents rencontre des obstacles difficiles à surmonter. La demande de confirmation de citoyenneté polonaise ou de perte de la citoyenneté polonaise doit être déposée auprès d’un voïvode. La personne résidant en dehors du territoire de la République de Pologne peut déposer sa demande de confirmation de citoyenneté polonaise ou de perte de la citoyenneté polonaise par l’intermédiaire du consul compétent par rapport au lieu de résidence de cette personne. Le consul transmet au voïvode, sans délai, la demande avec tous les documents joints, ainsi que tous les documents et les informations étant en sa possession et relatifs à la personne concernée par la procédure.