Procédures

Reconnaissance d’un étranger pour un citoyen polonais – procédure

La reconnaissance d’un étranger pour un citoyen polonais se fait suite à sa demande et dans le cas d’un étranger mineur – à la demande de ses représentants légaux. Faute d’entente entre les représentants légaux, chacun d’eux peut déposer sa demande auprès d’un tribunal afin d’obtenir une décision.

La demande de reconnaissance d’un étranger pour un citoyen polonais contient :

1. données de l’étranger;
2. adresse de résidence;
3. informations relatives aux moyens de subsistance de l’étranger sur le territoire de la République de Pologne, local occupé, performances professionnelles, activité politique et sociale;
4. données de l’époux de l’étranger;
5. information si dans le passé l’étranger a demandé l’acquisition de la citoyenneté polonaiseet s’il avait été ressortissant polonais;
6. motifs.

L’étranger détenant l’autorité parentale d’un étranger mineur est en plus obligé d’indiquer dans sa demande :

1. données relatives à l’enfant mineur;
2. information s’il a déposé sa déclaration d’acceptation de l’acquisition de la citoyenneté et devant quel autorité.

L’étranger joint à sa demande:

1. documents justifiant les données et les informations indiquées dans la demande,
2. certificat officiel de connaissance de la langue polonaise, diplôme scolaire établi sur le territoire dela République de Pologne ou, le cas échéant, un diplôme d’un établissement scolaire étrangeroù la langue d’enseignement est le polonais;
3. photographies des personnes concernées.

La demande de reconnaissance d’un étranger pour un citoyen polonais doit être déposéesous forme de formulaire.

La demande de reconnaissance d’un étranger pour un citoyen polonais doit être déposée auprès d’un voïvode.

Lorsque la demande de reconnaissance d’un étranger pour un citoyen polonaisest déposée dans la période où la procédure d’acquisition de la citoyenneté polonaise est en cours, l’action visant à la reconnaissance d’un étranger pour un citoyen polonais doit être annulée. Lorsque la demande de reconnaissance d’un étranger pour un citoyen polonaisest déposée dans la période où cet étranger est concerné par la procédure en rétablissement de la citoyenneté polonaise, la procédure relative à la reconnaissance d’un étranger pour un citoyen polonais est suspendue jusqu’à la fin de l’action en rétablissement de la citoyenneté polonaise. La décision sur la reconnaissance d’un étranger pour un citoyen polonais est donnée par un voïvode compétent territorialement par rapport au lieu de résidence de la personne concernée par la procédure. Avant sa décision, le voïvode sollicite le commandant de police de cette voïvodie, un directeur de la filiale de l’Agence de la Sécurité Intérieure [PL : AgencjaBezpieczeństwaWewnętrznego] ou, le cas échéant, d’autres autorités afin d’obtenir l’information si l’acquisition de la citoyenneté polonaise par l’étranger concerné ne constitue pas de danger pour la défense ou la sécurité de l’état ou pour la protection de la sécurité et de l’ordre public.