Procédures

Renonciation à la citoyenneté – procédure

La demande d’approbation de la renonciation à la citoyenneté polonaise contient:

1. déclaration du demandeur sur la renonciation à la citoyenneté polonaise;
2. données du demandeur;
3. adresse de résidence;
4. données de l’époux du demandeur;
5. information relative à la dernière adresse de résidence sur le territoire de la République de Pologne si le demandeur réside à l’étranger.

Le citoyen polonais détenant l’autorité parentale d’un mineur est en plus obligé d’indiquer dans sa demande:

1. données relatives au mineur;
2. information s’il a déposé sa déclaration d’acceptation de la renonciation à la citoyenneté polonaise et devant quelle autorité,

Les documents suivants doivent être joints à la demande:

1. documents justifiant les données et les informations indiquées dans la demande,
2. document confirmant que l’intéressé possède la citoyenneté d’un autre pays ou une promesse d’acquisition de la citoyenneté;
3. photographies des personnes concernées.

La demande d’approbation de la renonciation à la citoyenneté polonaise doit être déposée sous forme deformulaire.

La demande d’approbation de la renonciation à la citoyenneté polonaise doit être déposée en personne ou par courrier sous réserve que la signature soit officiellement certifiée conforme à l’original, par l’intermédiaire d’un voïvode ou d’un consul. Lorsque la demande ne répond pas aux exigences déterminées par la loi ou elle n’est pas accompagnée des documents requis, l’autorité qui reçoit la demande appelle le demandeur à éliminer les lacunes dans le délai de 30 jours de la date de la réception de la lettre de mise en demeure et elle l’instruit sur le fait que tout manquement à l’obligation d’éliminer les lacunes provoquera la classification de la demande en tant qu’irrecevable. Le voïvode et le consul transmettent sans délai au Président de la République de Pologne, par l’intermédiaire du ministre compètentdel’intérieure, la demande d’approbation de la renonciation à la citoyenneté polonaise avec les documents requis. Avant la transmission de la demande auprès du Président de la République de Pologne, le ministre compétentde l’intérieure sollicite le Commandant en Chef de la Police, le Chef de l’Agence de la Sécurité Intérieure [PL : AgencjaBezpieczeństwaWewnętrznego] et, le cas échéant, d’autres autorités afin d’obtenir des informationsqui peuvent avoir un impact sur la procédure en approbation de la renonciation à la citoyenneté polonaise, et il fait élaborer une opinion concernant la demande. Le voïvode, le consul et le ministre compétent del’intérieure transmettent la demande d’approbation de la renonciation à la citoyenneté polonaise directement auprès du Président de la République de Pologne dans chaque cas où le Président le décide, quelle que soit l’étape de la procédure. Le voïvode et le consul informent le ministre compétent de l’intérieur que la demande d’approbation de la renonciation à la citoyenneté polonaise a été transmise auprès du Président de la République de la Pologne.

Le Président de la République de Pologne donne son accord pour la renonciation à la citoyenneté polonaise ou le refuse sous forme d’une décision. La perte de la citoyenneté polonaise se fait dans le délai de 30 jours de la décision du Président de la République de Pologne. La perte de la citoyenneté polonaise peut avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours. Le Chef du Cabinet du Président de la République de Pologne transmet au ministre compétent de l’intérieur une copie de la décision. Le Chef du Cabinet du Président de la République de Pologne fait élaborer une notification sur le contenu des décisions relatives aux procédures en approbation de la renonciation à la citoyenneté polonaise. La notification contient :

1. information sur le contenu de la décision du Président de la République de Pologne, sa dateet son numéro;
2. données relatives à la personne concernée:
   1. prénom (prénoms) et nom,
   2. date et lieu de naissance,
   3. prénom du père et prénom de la mère;
3. désignation de l’autorité qui a élaboré la notification et la date de sa rédaction.

• Modèle de formulaire de la demande d’approbation de la renonciation à la citoyenneté polonaise,
• Exigences concernant la photographie qui doit être jointe à la demande
• Modèle de notification sur le contenu de la décision relative à la procédure en approbation de la renonciation à la citoyenneté polonaise.