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Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois en matière de nationalité ainsi que le Protocole relatif aux cas d’apatridie, signés à La Haye le 12 avril 19302025-10-17
Le 12 avril 1930 a été conclue à La Haye la Convention sur certaines questions relatives aux conflits de lois concernant la nationalité, accompagnée d’un Protocole destiné à prévenir l’apatridie. En Pologne, elle est entrée en vigueur le 26 juin 1937. Ces documents sont le résultat d’efforts internationaux visant à procéder à une codification progressive du droit de la nationalité et à instaurer des mécanismes éliminant les cas d’apatridie.

L’essence de la Convention
- La Convention confirme le droit souverain de chaque État à définir sa propre conception de la nationalité, tout en respectant les obligations découlant du droit international.
- Elle règle la problématique des conflits de nationalités et de la double nationalité, notamment dans les relations avec les États tiers. Elle consacre ainsi le principe permettant à un État tiers de considérer qu’une personne possédant plusieurs nationalités n’en détient en réalité qu’une seule – en général celle qui correspond au lieu de résidence habituelle ou aux liens les plus étroits.
- Elle reconnaît la possibilité de renoncer à une nationalité acquise sans la volonté de l’individu – pour autant qu’un autre État accorde une nationalité et que les conditions prévues par la loi soient respectées.
- Elle prend également en compte la spécificité de la nationalité des femmes après le mariage, la naturalisation des enfants ou l’adoption, en instaurant des règles fixant la perte, la conservation ou l’acquisition de la nationalité en fonction des circonstances.
Le Protocole complète la Convention en garantissant l’acquisition de la nationalité de l’État de naissance par l’enfant né dans un État qui ne confère pas automatiquement la nationalité par le seul fait de la naissance, si la mère est ressortissante de cet État et si le père est ressortissant ou si sa nationalité n’est pas connue.

Bien que la Convention et le Protocole soient des documents historiques, leur importance pour l’élaboration des normes internationales en matière de nationalité demeure inchangée. En raison du caractère multidimensionnel de la question de la nationalité – du droit de la famille au droit international privé – leurs dispositions constituent une base législative essentielle, en particulier pour les affaires transversales telles que les conflits de nationalités, le statut des enfants dans diverses situations de fait, ainsi que les questions relatives à l’apatridie.

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