Réceptions d'une fonction publique dans un État étranger
Jugements des tribunaux:
- Interprétation de l'arrêt NTA du 21 décembre 1932
L'admission d'un bureau dans un État étranger a entraîné la perte de la citoyenneté polonaise, même si celle-ci n'était pas liée à l'acquisition de la citoyenneté étrangère.