les actualités

Les règles d'accès aux archives de l'état civil

Dans son arrêt du 22 janvier 2019 (numéro de référence II OSK 417/17), la Cour administrative suprême a rappelé le principe de l'accès universel aux ressources archivistiques (article 16a, paragraphe 1, de la loi sur les ressources et archives nationales. Selon art. 16a paragraphe 1 de cette loi "Toute personne a le droit d'accéder à des documents d'archives".

Les anciens documents d'état civil doivent également être disponibles sur la même base que les ressources d'archives. Ceci s'applique aux actes de plus de 100 ans dans le domaine des actes de naissance, des dossiers d'état civil collectifs relatifs aux actes de naissance; 80 ans - dans le domaine des actes de mariage, des certificats de décès et des registres d'état civil collectifs relatifs aux actes de mariage et de décès (article 28, paragraphe 4 de la loi sur l'état civil).

le jugement de la Cour administrative suprême